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Le BCT Catastrophes naturelles
Le rôle du BCT catastrophes naturelles
Le Bureau central de tarification catastrophes naturelles a été créé par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982.
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale pour couvrir les risques de catastrophes naturelles (articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances).
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
Attention : Il est important de noter que le refus de l’entreprise d’assurance sollicitée doit être lié à l’importance du risque de catastrophes naturelles auquel serait soumis l’assujetti. Dans le cas contraire, la demande serait irrecevable.
Comment saisir le BCT Catastrophes naturelles ?
Étape 1 —Téléchargez et remplissez le formulaire de saisine du BCT
Téléchargez et remplissez le formulaire de saisine du BCT
Remplissez le questionnaire au stylo noir en trois copies.
Confirmation de mandat à remplir si vous sollicitez un mandataire.
Joindre le questionnaire disponible ici
Étape 2 — Avoir un refus d’assurance
La saisine du BCT repose sur le refus d’une entreprise d’assurance de vous proposer une couverture de risque.
- Votre sollicitation auprès d’une entreprise d’assurance devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société que vous avez choisie ou à la délégation régionale.
Les pièces suivantes devront accompagner la lettre recommandée :
- Un exemplaire du formulaire de saisine du BCT
Le refus de l’entreprise d’assurance peut-être :
- Soit explicite : une lettre ou un mail de refus vous a été envoyé.
- Soit implicite : si la société n’a pas répondu à votre courrier recommandé avec accusé réception dans les 15 jours suivant sa réception (décomptez à partir de la date portée sur l’accusé de réception de votre envoi).
Attention
- Pour saisir valablement le bureau central de tarification, vous devez justifier d’un refus d’assurance.
- Votre demande sera qualifiée d’irrecevable si votre saisine est envoyée à un courtier ou une agence d’assurance.
- L’entreprise doit pratiquer la couverture de risque sollicitée
- C’est à vous de choisir l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer
- Si vous ne désignez pas d’entreprise d’assurance, votre saisine est considérée comme irrecevable
Attention, si c’est vous qui avez résilié votre contrat d’assurance, vous ne pouvez pas saisir le même assureur.
Étape 3 — Saisir le bureau central de tarification
Pour saisir valablement le bureau central de tarification, vous devez envoyer votre dossier au bureau central de tarification
Remplir le questionnaire au stylo noir.
N’agrafez aucun document : adresser le dossier en feuilles libres, sans agrafe ni reliure
- Par lettre recommandée avec accusé réception
- Dans les délais impartis, c’est-à-dire au plus tard dans les 15 jours qui suivent :
-
- La lettre de refus s’il y a refus explicite.
- La fin du délai de 15 jours si le refus est implicite
Complétude du dossier transmis au BCT
Le dossier adressé au BCT devra être accompagné des pièces suivantes :
- La copie du formulaire de saisine du BCT
- Si l’assureur n’a pas répondu : l’avis postal de réception signé par l’entreprise d’assurance
- Si l’assureur a répondu : la copie de la lettre de refus de l’assureur devant dater de moins de 15 jours. Joindre aussi l’avis postal signé par le siège social ou la délégation d’assurance de l’assureur sollicité
Et les autres éléments d’information suivants :
- En cas de saisine par un mandataire : copie du mandat donné
- Le dernier avis d’échéance de votre contrat d’assurance catastrophes naturelles
Attention
Votre demande sera qualifiée d’irrecevable si votre saisine est envoyée en dehors des délais.