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Le BCT Catastrophes naturelles

Le rôle du BCT catastrophes naturelles

Comment saisir le BCT Catastrophes naturelles ?

Les membres du BCT catastrophes naturelles

Le rôle du BCT catastrophes naturelles

Le Bureau central de tarification catastrophes naturelles a été créé par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982.

Il peut être saisi par toute personne physique ou morale pour couvrir les risques de catastrophes naturelles (articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances).

Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Attention  : Il est important de noter que le refus de l’entreprise d’assurance sollicitée doit être lié à l’importance du risque de catastrophes naturelles auquel serait soumis l’assujetti. Dans le cas contraire, la demande serait irrecevable.

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