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Le BCT Automobile
Le rôle du BCT automobile
Le BCT automobile a été créé par la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
Il est important de préciser que l’assurance qui peut faire l’objet de la saisine du BCT se restreint à la responsabilité civile automobile (dommages matériels et corporels qu’un conducteur peut engendrer à un tiers).
Les autres garanties de type dommages aux biens (bris de glace, vol…) n’étant pas obligatoire, celles-ci ne sont pas de la compétence du bureau.
Saisir le BCT Automobile
Étape 1 —Téléchargez et remplissez le formulaire de saisine du BCT
Téléchargez et remplissez le formulaire de saisine du BCT :
- Questionnaire auto particulier
- Questionnaire garage
- Questionnaire location de véhicules
- Questionnaire Taxi et VTC
- Questionnaire TPS en commun et routier
- Questionnaire transport en commun et location de véhicules
Remplissez le questionnaire au stylo noir en deux copies.
Un exemplaire pour l’assureur et le deuxième pour le BCT.
Étape 2 — Avoir un refus d’assurance
La saisine du BCT repose sur le refus d’une entreprise d’assurance de vous proposer une couverture de risque.
Pour saisir valablement le bureau central de tarification, vous devez justifier d’un refus d’assurance.
Le refus de l’entreprise d’assurance peut-être :
– Soit explicite : une lettre ou un mail de refus vous a été envoyé.
– Soit implicite : si la société n’a pas répondu à votre courrier recommandé avec accusé réception dans
les 15 jours suivant sa réception (décomptez à partir de la date portée sur l’accusé de
réception de votre envoi).
Les pièces suivantes devront accompagner la lettre recommandée :
– Un exemplaire du formulaire de saisine du BCT
– Une demande de devis HT
Ce devis doit préciser le montant de la prime responsabilité civile, les majorations pour circonstances aggravantes, les réductions ou majoration diverses.
Attention
- Pour saisir valablement le bureau central de tarification, vous devez justifier d’un refus d’assurance.
- Votre demande sera qualifiée d’irrecevable si votre saisine est envoyée à un courtier ou une agence
d’assurance. - L’entreprise doit pratiquer la couverture de risque sollicitée
- C’est à vous de choisir l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer
- Si vous ne désignez pas d’entreprise d’assurance, votre saisine est considérée comme irrecevable
- En application de l’article R250-4 du code des assurances, la société sollicitée est tenue de fournir ce devis.
Attention, si c’est vous qui avez résilié votre contrat d’assurance, vous ne pouvez pas saisir le même assureur.
Étape 3 — Saisir le bureau central de tarification
Pour saisir valablement le bureau central de tarification, vous devez envoyer votre dossier au bureau central de tarification
Remplir le questionnaire au stylo noir.
N’agrafez aucun document : adresser le dossier en feuilles libres, sans agrafe ni reliure
- Par lettre recommandée avec accusé réception
- Dans les délais impartis, c’est-à-dire au plus tard dans les 15 jours qui suivent :
- La lettre de refus s’il y a refus explicite.
- La fin du délai de 15 jours si le refus est implicite
Complétude du dossier transmis au BCT
Le dossier adressé au BCT devra être accompagné des pièces suivantes :
- La copie du formulaire de saisine du BCT
- L’avis postal de réception signé par l’entreprise d’assurance
- Le devis établi par l’entreprise accompagné de la lettre de refus (le cas échéant)
Et les autres éléments d’information suivants :
- la copie de la carte grise du véhicule
- le relevé d’informations
- les éventuelles décisions judiciaires en cas d’alcoolémie et/ou stupéfiants ou autre évènement ayant entraîné la suspension ou l’annulation du permis de conduire
- La copie du permis de conduire
- Le dernier avis d’échéance de votre contrat d’assurance automobile