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Le BCT Médical

Le rôle du BCT médical

Comment saisir le BCT médical

Les membres du BCT médical

Le rôle du BCT médical

Le Bureau central de tarification médical (BCTM) a été créé par la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2003).

Le BCT Médical peut-être saisi par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé pour couvrir leur responsabilité civile dans le cadre de leur activité.

Le bureau a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Comment saisir le BCT médical

https://youtu.be/rhXTDjRBNzg

Les membres du BCT médical