Le BCT Médical

Téléchargez et remplissez le formulaire de saisine du BCT :

• Professionnels de la santé 
• Etablissement de santé
• Questionnaire Chirurgie
• Questionnaire Anesthésistes
• Questionnaire Echographie Obstétricale
• Questionnaire Gynécologue Obstétricien
• Questionnaire Dispositifs médicaux
• Questionnaire produits médicaux et médicaments

Remplissez le questionnaire au stylo noir en deux copies.

Un exemplaire pour l’assureur et le deuxième pour le BCT.

La saisine du BCT repose sur le refus d’une entreprise d’assurance de vous proposer une couverture de risque.

Vous devez saisir au moins deux entreprises d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société que vous avez choisie ou à la délégation régionale.

Les pièces suivantes devront accompagner la lettre recommandée :

• Un exemplaire du formulaire de saisine du BCT

Le refus des deux entreprises d’assurance peut-être :

• Soit explicite : une lettre ou un mail de refus vous a été envoyé.
• Soit implicite : si la société n’a pas répondu à votre courrier recommandé avec accusé réception dans les 45 jours suivant sa réception (décomptez à partir de la date portée sur l’accusé de réception de votre envoi).

Attention

• Pour saisir valablement le bureau central de tarification, vous devez justifier d’un refus d’assurance.
• Votre demande sera qualifiée d’irrecevable si votre saisine est envoyée à un courtier ou une agence d’assurance.
• L’entreprise doit pratiquer la couverture de risque sollicitée
• C’est à vous de choisir l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer
• Si vous ne désignez pas d’entreprise d’assurance, votre saisine est considérée comme irrecevable

Attention, si c’est vous qui avez résilié votre contrat d’assurance, vous ne pouvez pas saisir le même assureur.

Pour saisir valablement le bureau central de tarification, vous devez envoyer votre dossier au bureau central de tarification

Remplir les questionnaires au stylo noir.

N’agrafez aucun document : adresser le dossier en feuilles libres, sans agrafe ni reliure

• Par lettre recommandée avec accusé réception
• Dans les délais impartis, c’est-à-dire au plus tard dans les 15 jours qui suivent :

• • La lettre de refus s’il y a refus explicite.
  • La fin du délai de 45 jours si le refus est implicite

Complétude du dossier transmis au BCT

Le dossier adressé au BCT devra être accompagné des pièces suivantes :

• La copie du formulaire de saisine du BCT
• Les refus des assureurs :
• Si l’assureur n’a pas répondu : l’avis postal de réception signé par l’entreprise d’assurance
• Si l’assureur a répondu : la copie de la lettre de refus de l’assureur devant dater de moins de 15 jours. Joindre aussi l’avis postal signé par le siège social ou la délégation d’assurance des 2 assureurs sollicités
• Joindre également un relevé de sinistres avec les rapports d’expertises sur les 5 dernières années

Et les autres éléments d’information suivants :

• En cas de saisine par un mandataire : copie du mandat donné

Le dernier avis d’échéance de votre contrat d’assurance médical.

Attention

Votre demande sera qualifiée d’irrecevable si votre saisine est envoyée en dehors des délais.