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Le Bureau central
de tarification
Le rôle du Bureau central de tarification
Le bureau central de tarification est une autorité administrative en charge de garantir l’obligation d’assurance.
En cas de refus d’assurance dans des régimes expressément prévus par le code des assurances, le BCT dispose du pouvoir d’imposer à l’entreprise d’assurance du choix de l’assujetti la souscription du risque.
Le BCT, après étude du dossier, fixe le tarif moyennant lequel l’entreprise d’assurance devait garantir l’assujetti.
Pour quel type d’assurance obligatoire intervient-il ?
Le Bureau central de tarification comporte 5 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi :
- responsabilité civile automobile
- assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
- assurance des catastrophes naturelles,
- assurance de la responsabilité civile médicale,
- assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.
Il n’a pas compétence pour intervenir pour des assurances obligatoires autres que celles énumérées ci-dessus.
Si vous vous êtes vu refuser la garantie pour un de ces risques, saisissez la section compétente du BCT, le plus tôt possible.
La procédure est entièrement gratuite.
La composition du bureau central de tarification
Le bureau central de tarification est un organisme paritaire comprenant des représentants des sociétés d’assurance et des représentants d’assujettis. Chaque section a une composition différente fixée par décret (voir article R250-1 du code des assurances).
La procédure de saisine, qui diffère également selon les sections, est fixée par le code des assurances. Respectez-la scrupuleusement, faute de quoi le BCT ne sera pas valablement saisi (voir article R250-2, R250-4, R250-5).
Lorsque le BCT aura fixé le tarif il vous adressera sa décision (article R250-5). Il vous appartiendra de vous rapprocher de l’assureur choisi pour que celui-ci établisse le contrat.
Un commissaire du gouvernement assiste à tous les débats et peut demander une seconde délibération (article R250-6). Vous devez le saisir dans les 30 jours de la date de la décision.
La composition du bureau central de tarification
Président : Professeur Laurent LEVENEUR
Suppléant : Monsieur Hervé LECUYER
Commissaire du Gouvernement : Madame Anaïs MATEOS
Commissaire du Gouvernement Adjoint : Madame Christelle COURIO