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Le BCT Habitation
Le rôle du BCT habitation
Le bureau central de tarification locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété, a été créé par décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 (JORF n° 0109 du 12 mai 2015 page 8091 – texte n°7).
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des locataires, des copropriétaires et des syndicats des copropriétaires.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
Comment saisir le BCT Habitation
Étape 1 —Téléchargez et remplissez le formulaire de saisine du BCT
Téléchargez et remplissez le formulaire de saisine du BCT :
- Procédure à suivre
- RC Locataire : Questionnaire destiné à établir la proposition d’assurance
- RC copropriétaire et RC Propriétaire : Questionnaire destiné à établir la proposition d’assurance
- RC Syndicat de copropriété : Questionnaire destiné à établir la proposition d’assurance
Remplissez le questionnaire au stylo noir en deux copies.
Un exemplaire pour l’assureur et le deuxième pour le BCT.
Étape 2 — Avoir un refus d’assurance
La saisine du BCT repose sur le refus d’une entreprise d’assurance de vous proposer une couverture de risque.
Vous devez saisir une entreprise d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société que vous avez choisie ou à la délégation régionale.
Les pièces suivantes devront accompagner la lettre recommandée :
- Un exemplaire du formulaire de saisine du BCT
Le refus de l’entreprise d’assurance peut-être :
- Soit explicite : une lettre ou un mail de refus vous a été envoyé.
- Soit implicite : si la société n’a pas répondu à votre courrier recommandé avec accusé réception dans les 15 jours suivant sa réception (décomptez à partir de la date portée sur l’accusé de réception de votre envoi).
Attention
- Pour saisir valablement le bureau central de tarification, vous devez justifier d’un refus d’assurance.
- Votre demande sera qualifiée d’irrecevable si votre saisine est envoyée à un courtier ou une agence d’assurance.
- L’entreprise doit pratiquer la couverture de risque sollicitée
- C’est à vous de choisir l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer
- Si vous ne désignez pas d’entreprise d’assurance, votre saisine est considérée comme irrecevable
Attention, si c’est vous qui avez résilié votre contrat d’assurance, vous ne pouvez pas saisir le même assureur.
Étape 3 — Saisir le bureau central de tarification
Pour saisir valablement le bureau central de tarification, vous devez envoyer votre dossier au bureau central de tarification.
Remplir les questionnaires au stylo noir.
N’agrafez aucun document : adresser le dossier en feuilles libres, sans agrafe ni reliure
- Par lettre recommandée avec accusé réception
- Dans les délais impartis, c’est-à-dire au plus tard dans les 15 jours qui suivent :
-
- La lettre de refus s’il y a refus explicite.
- La fin du délai de 15 jours si le refus est implicite
Complétude du dossier transmis au BCT
Le dossier adressé au BCT devra être accompagné des pièces suivantes :
- La copie du formulaire de saisine du BCT
- Si l’assureur n’a pas répondu : l’avis postal de réception signé par l’entreprise d’assurance
- Si l’assureur a répondu : la copie de la lettre de refus de l’assureur devant dater de moins de 15 jours. Joindre aussi l’avis postal signé par le siège social ou la délégation d’assurance de l’assureur sollicité.
Et les autres éléments d’information suivants :
- En cas de saisine par un mandataire : copie du mandat donné
- Le dernier avis d’échéance de votre contrat d’assurance habitation
Attention
Votre demande sera qualifiée d’irrecevable si votre saisine est envoyée en dehors des délais.