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Le BCT Habitation

Le rôle du BCT habitation

Comment saisir le BCT Habitation

Les membres du BCT habitation

Le rôle du BCT habitation

Le bureau central de tarification locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété, a été créé par décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 (JORF n° 0109 du 12 mai 2015 page 8091 – texte n°7).

Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des locataires, des copropriétaires et des syndicats des copropriétaires.

Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Comment saisir le BCT Habitation

https://youtu.be/IASaCHZs3-w

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