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Le BCT Construction

Le rôle du BCT construction

Comment saisir le BCT Construction

Les membres du BCT construction

Le rôle du BCT construction

Le Bureau central de tarification construction a été créé par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (JO du 5 janvier 1978).

Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque.

Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé (article L 243-4 du code des assurances).

Comment saisir le BCT Construction

https://youtu.be/OFzl9agE-8M

Les membres du BCT construction