Le BCT Construction

Téléchargez et remplissez le formulaire de saisine du BCT :

• Procédure BCT
• Artisans et entreprise du bâtiment
• Entreprise générale –  contractant général – CMI
• Ingénieur conseil
• Fabricant de composants
• Dommages ouvrage et constructeur non réalisateur 
• Contrôle technique

Remplissez le questionnaire au stylo noir en deux copies.

Un exemplaire pour l’assureur et le deuxième pour le BCT.

Si c’est un mandataire, notamment un courtier, qui mène les démarches pour le compte de l’assujetti, il devra en outre fournir au BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION la preuve de l’existence d’un mandat particulier à cet effet (modèle joint).

La saisine du BCT repose sur le refus d’une entreprise d’assurance de vous proposer une couverture de risque.

• Vous devez solliciter l’entreprise d’assurance auprès de laquelle vous souhaitez être assuré par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société que vous avez choisie ou à la délégation régionale.

Les pièces suivantes devront accompagner la lettre recommandée :

• Un exemplaire du formulaire de saisine du BCT

Le refus de l’entreprise d’assurance peut-être :

• Soit explicite : une lettre ou un mail de refus vous a été envoyé.
• Soit implicite : si la société n’a pas répondu à votre courrier recommandé avec accusé réception dans les 45 jours suivant sa réception (décomptez à partir de la date portée sur l’accusé de réception de votre envoi).

Attention

• Pour saisir valablement le bureau central de tarification, vous devez justifier d’un refus d’assurance.
• Votre demande sera qualifiée d’irrecevable si votre saisine est envoyée à un courtier ou une agence d’assurance.
• L’entreprise doit pratiquer la couverture de risque sollicitée
• C’est à vous de choisir l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer
• Si vous ne désignez pas d’entreprise d’assurance, votre saisine est considérée comme irrecevable

Attention, si c’est vous qui avez résilié votre contrat d’assurance, vous ne pouvez pas saisir le même assureur.

Pour saisir valablement le bureau central de tarification, vous devez envoyer votre dossier au bureau central de tarification

Remplir les questionnaires au stylo noir.

N’agrafez aucun document : adresser le dossier en feuilles libres, sans agrafe ni reliure

• Par lettre recommandée avec accusé réception
• Dans les délais impartis, c’est-à-dire au plus tard dans les 15 jours qui suivent :

• • La lettre de refus s’il y a refus explicite.
  • La fin du délai de 45 jours si le refus est implicite

Complétude du dossier transmis au BCT

Le dossier adressé au BCT devra être accompagné des pièces suivantes :

• La copie du formulaire de saisine du BCT
• Si l’assureur n’a pas répondu : l’avis postal de réception signé par l’entreprise d’assurance
• Si l’assureur a répondu : la copie de la lettre de refus de l’assureur devant dater de moins de 15 jours. Joindre aussi l’avis postal signé par le siège social ou la délégation d’assurance

Et les autres éléments d’information suivants :

• En cas de saisine par un mandataire : copie du mandat donné
• Le dernier avis d’échéance de votre contrat d’assurance

Attention

Votre demande sera qualifiée d’irrecevable si votre saisine est envoyée en dehors des délais.