Le BCT Remontée mécanique
Le rôle du BCT remontée mécanique
Toute personne physique ou morale autre que l’État, chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par ce moyen de transport.
Saisir le BCT Remontée mécanique
Étape 1
IL CONVIENT DE NOUS DONNER LES PRECISIONS SUIVANTES, INDISPENSABLES A L’INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER :
1. Situation du risque (adresse exacte) :
Type de remontées mécaniques ?
2. Garantie précédente :
- Date d’effet
- Date de résiliation
- Montant de la prime annuelle de la RC remontées mécaniques
(Fournir les conditions particulières du précédent contrat)
3. Antécédents du risque :
- Date du (ou des) sinistre(s)
- Cause et nature exactes du dommage
- Montant des sinistres (provisionné) (réglé)
4. Confirmation de mandat à remplir si vous sollicitez un mandataire
Étape 2
La saisine du BCT repose sur le refus d’une entreprise d’assurance de vous proposer une couverture de risque.
Vous devez saisir au moins trois entreprises d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société que vous avez choisie ou à la délégation régionale.
Les pièces suivantes devront accompagner la lettre recommandée :
- Les informations de votre dossier (précisées dans l’étape 1)
Le refus des trois entreprises d’assurance peut-être :
- Soit explicite : une lettre ou un mail de refus vous a été envoyé.
- Soit implicite : si la société n’a pas répondu à votre courrier recommandé avec accusé réception dans les 15 jours suivant sa réception (décomptez à partir de la date portée sur l’accusé de réception de votre envoi).
Attention
- Pour saisir valablement le bureau central de tarification, vous devez justifier d’un refus d’assurance.
- Votre demande sera qualifiée d’irrecevable si votre saisine est envoyée à un courtier ou une agence d’assurance.
- L’entreprise doit pratiquer la couverture de risque sollicitée
- C’est à vous de choisir l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer
- Si vous ne désignez pas d’entreprise d’assurance, votre saisine est considérée comme irrecevable
Étape 3
Pour saisir valablement le bureau central de tarification, vous devez envoyer votre dossier au bureau central de tarification
Remplir les questionnaires au stylo noir.
N’agrafez aucun document : adresser le dossier en feuilles libres, sans agrafe ni reliure
- Par lettre recommandée avec accusé réception
- Dans les délais impartis, c’est-à-dire au plus tard dans les 15 jours qui suivent :
-
- Les lettres de refus en cas de refus explicites.
- La fin du délai de 15 jours si le refus est implicite
Complétude du dossier transmis au BCT
Le dossier adressé au BCT devra être accompagné des pièces suivantes :
- Les informations demandées dans l’étape 1
- Les lettres de refus :
- Si l’assureur n’a pas répondu : l’avis postal de réception signé par l’entreprise d’assurance
- Si l’assureur a répondu : la copie de la lettre de refus de l’assureur devant dater de moins de 15 jours. Joindre aussi l’avis postal signé par le siège social ou la délégation d’assurance
Et les autres éléments d’information suivants :
- En cas de saisine par un mandataire : copie du mandat donné
- Le dernier avis d’échéance de votre contrat d’assurance habitation
Attention
Votre demande sera qualifiée d’irrecevable si votre saisine est envoyée en dehors des délais.